Les documents d’urbanisme

Vous trouverez ci-dessous toutes les informations réglementaires ainsi que les formulaires Cerfa concernant :

• le certificat d’urbanisme,
• la déclaration préalable d’autorisation de travaux,
• le permis d’aménager,
• le permis de construire.

Certificat d’urbanisme (CU)

Il existe deux sortes de certificat d’urbanisme (CU) :

• le certificat d’urbanisme d’information qui indique, dans le cas d’une vente,  le droit applicable à votre terrain en fonction du règlement et les taxes dont vous devez vous acquitter,
• le certificat d’urbanisme opérationnel qui indique, en plus des informations données ci-dessus, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet et donne l’état des équipements publics existants ou prévus.

Délais d’instruction :

Dès que le dossier est complet, la mairie dispose d’un délai de :

• 1 mois pour le CU d’information,
• 2 mois pour le CU opérationnel.

Les délais pourront être majorés en fonction des consultations nécessaires à l’instruction du dossier.

 Téléchargement du formulaire :

Certificat d’urbanisme – Cerfa 13410*05

Déclaration préalable d’autorisation de travaux (DP)

Elle doit se faire pour des constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions.

Sont soumis à déclaration préalable :

• les constructions créant entre 5 m2 et 20 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol,
  Toutefois, pour un particulier, ce seuil peut être porté à 40 m2 dans les communes couvertes par un Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.)
  NOTA : pour une construction de 20 à 40 m², si la surface totale après réalisation des travaux dépasse 150 m2, un permis de construire sera exigé et il faudra recourir à un architecte.
• les travaux modifiant l’aspect extérieur de la construction (création d’une ouverture, remplacement d’un volet, changement de toiture…) sans changement de destination du bâtiment,
• les travaux de transformation d’un garage en pièce de vie,
• la construction d’une piscine non couverte dont le bassin est supérieur à 10 m² et inférieur ou égale à 100 m², d’une piscine couverte dont le bassin est supérieur à 10 m² et inférieur ou égal à 100 m² et dont la couverture a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1m80,
• l’installation d’une piscine hors-sol plus de 3 mois par an, dont la superficie du bassin est supérieure à 10 m² et inférieure ou égale à 100 m² (si couverture, celle-ci doit être inférieure à 1m80 de hauteur),
• le changement de destination d’un bâtiment (local commercial transformé en logement ou en bureau…) sans travaux modifiant la structure porteuse ou la façade du bâtiment.

Délai d’instruction :

Dès que le dossier est complet, la mairie dispose d’un délai de 1 mois.

Les délais pourront être majorés en fonction des consultations nécessaires à l’instruction du dossier (ex : Architecte des Bâtiments de France, Préfet, Commission de sécurité et/ou d’accessibilité…)

Téléchargement des formulaires :

• Déclaration préalable – lotissement et divisions foncières non soumis à permis d’aménager – Cerfa 13702*06
• Déclaration préalable – maison individuelle – Cerfa 13703*07
• Déclaration préalable – autres constructions – Cerfa 13404*07

Permis d’aménager (PA)

Sont notamment soumis à permis d’aménager :

• les lotissements,
• les campings,
• les aires de stationnement,
• les parcs d’attraction,
• les terrains de sports ou loisirs…,
• les aménagements de terrains

Délai d’instruction :

Dès que le dossier est complet, la mairie dispose d’un délai de 3 mois.

Les délais pourront être majorés en fonction des consultations nécessaires à l’instruction du dossier (ex : Architecte des Bâtiments de France, Préfet, Commission de Sécurité et/ou d’Accessibilité…).

Téléchargement du formulaire :

Demande de permis d’aménager – Cerfa 13409*07

Permis de construire (PC)

Sont soumis à permis de construire :

• les constructions de plus de 20 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol. Le recours à un architecte est obligatoire pour élaborer votre projet architectural si la surface de plancher de votre future construction dépasse 150 m². Une maison individuelle construite pour votre propre usage n’est pas soumise à la règlementation sur l’accessibilité aux handicapés, à l’inverse des maisons destinées à être louées, vendues, ou mises à dispositions, qui doivent être construites et aménagées afin d’être accessibles quel que soit le handicap. L’obligation d’accessibilité porte sur les circulations extérieures, le logement et le stationnement.
•  l’agrandissement de plus de 40m² d’une maison individuelle existante,
• les piscines hors sol ou avec fondations : permis requis pour les piscines non couvertes dont le bassin à une superficie supérieure à 100 m², pour les piscines couvertes dont le bassin à une superficie comprise entre 10 et 100 m² et dont la couverture a une hauteur au-dessus du sol supérieure à 1m80,
• Abri de jardin, cabane, garage, tout bâtiment indépendant de la maison et dont l’emprise au sol ou la surface de plancher est supérieure à 20 m² ,
• les changements de destination avec travaux qui modifient les structures porteuses ou la façade du bâtiment (local commercial transformé en logement…).

Délais d’instruction :

Dès que le dossier est complet, la mairie dispose d’un délai de :

• 2 mois pour instruire une demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes, avec ou sans démolition.
• 3 mois pour tout autre demande de permis de construire avec ou sans démolition.

Les délais pourront être majorés en fonction des consultations nécessaires à l’instruction du dossier (ex : Architecte des Bâtiments de France, Préfet, Commission de Sécurité et/ou d’Accessibilité….).

Validité du permis de construire :

Le permis de construire, durant sa validité, peut subir de légères modifications : on parle d’ “évolution du permis”. Il est donc possible de demander une modification de son permis.

De même, il est possible de transférer à une tierce personne le permis de construire que l’on a obtenu pour soi-même : on parle de “transfert du permis”.

Téléchargement des formulaires :

• Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes – Cerfa 13406*07
• Demande de permis de construire autre que maison individuelle et/ou ses annexes – Cerfa 13409*07
• Demande de modification d’un permis délivré, en cours de validité – Cerfa 13411*07
• Transfert du permis de construire en cours de validité – Cerfa 13412*07

Depuis le 1er janvier 2022, les particuliers et les professionnels peuvent déposer leurs dossiers d’autorisation directement par voie électronique, en nous adressant leur dossier en cliquant https://gnau30.operis.fr/yervilleplateaudecaux/gnau/#/ et suivre les instructions.