L’inscription sur la liste électorale
Comment effectuer votre démarche ?
- En vous déplaçant à la Mairie d’Yerville :
1 Place Jacques Chirac
76760 Yerville
Pour pouvoir vous inscrire, vous devez remplir les conditions suivantes :
- avoir 18 ans,
- avoir une attache avec la commune,
- être de nationalité française,
- jouir de ses droits civils et politiques,
- pour les élections municipales et européennes, être membre d’un pays de la Communauté européenne .
Quand effectuer votre démarche :
- dès l’âge de 18 ans,
- lors de votre emménagement à Yerville,
- lors d’un changement d’adresse sur Yerville,
- avant le 31 décembre de l’année en cours pour pouvoir voter l’année suivante.
Pièces justificatives à fournir :
- preuve de la nationalité et de l’identité du demandeur : carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité, à défaut un certificat de nationalité française,
- preuve de son attache avec la commune : quittance de loyer, d’électricité, d’eau, de téléphone, certification d’inscription depuis 5 ans sans discontinuité, au rôle des contributions locales,
- pour les personnes naturalisées :
– le décret de naturalisation
– une pièce d’identité
– un justificatif de domicile.
Attention des pièces complémentaires peuvent être à fournir pour les cas particuliers ci-dessous.
Plus d’infos
- Mairie d’Yerville au 02.32.70.43.43
Le recensement citoyen
La loi n°97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du Service National impose aux jeunes français de sexe masculin et féminin de se soumettre aux obligations de recensement.
Cette démarche, qui revêt un caractère obligatoire, concerne toute personne de nationalité française.
Quand effectuer votre démarche :
Entre le jour anniversaire de ses 16 ans et la fin du 3ème mois suivant.
Les français non recensés lors de cette période peuvent régulariser leur situation jusqu’à l’âge de 25 ans.
Pièces justificatives à fournir :
- carte d’identité ou passeport en cours de validité. Si l’intéressé a la double nationalité, il convient que celui-ci présente sa carte d’identité ou son passeport du pays étranger ;
- livret de famille des parents ou un extrait de naissance de l’intéressé.
- justificatif de domicile.
Où effectuer la demande :
Elle peut être faite par l’intéressé lui-même ou son représentant légal, à la mairie du domicile de l’intéressé.
Demande d’exemption
Pour une demande d’exemption il convient de présenter avec les pièces mentionnées ci-dessus la carte d’invalidité.
Conséquence du recensement
Suite au recensement de l’intéressé, une attestation lui est remise. Celle-ci est obligatoire pour la constitution des dossiers de candidature aux examens et concours et notamment aux épreuves du permis de conduire.
De plus, lorsque que le recensement a été effectué en temps voulu, l’intéressé se trouve inscrit automatiquement sur les listes électorales de cette même commune à l’âge de 18 ans.
