Autorisations et papiers divers
Légalisation de signature
La légalisation d’une signature atteste que la signature apposée sur le document présenté, rédigé en français, est bien celle de la personne physiquement présente.
C’est le Maire du lieu du domicile qui est compétent pour effectuer cette légalisation.
Pièces justificatives à fournir
- Pièce d’identité avec photo.
Procédure
Vous déplacer à la Mairie d’Yerville
Adresse : 1 Place Jacques Chirac – 76760 Yerville
La signature à légaliser en mairie devra être apposée en présence du fonctionnaire habilité à représenter le Maire. Celui-ci signera le document.
A défaut de pièce d’identité, le demandeur devra être accompagné de 2 personnes témoins, munies de leurs pièces d’identité et d’un justificatif de domicile.
Cadre de la démarche
La légalisation n’est pas requise :
-
- lorsque les actes sont destinés à des administrations, services, établissements, organismes et caisses contrôlés par l’Etat,
- lorsque l’écrit est susceptible de porter préjudice à un tiers,
- lorsque l’écrit est contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public.
A noter : depuis décembre 2000, une administration ne peut plus, dans le cadre des démarches qu’elle instruit, exiger la légalisation ou la certification matérielle des signatures apposées sur les pièces qui lui sont remises ou présentées.
Document rédigé en langue étrangère
Avant de demander la légalisation de signature, le demandeur doit faire traduire tout document rédigé en langue étrangère.
Cas particuliers
- Les authentifications d’actes médicaux sont faites par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS).
- Les certifications d’actes sous seing privé à caractère commercial ou industriel sont faites, uniquement si ces documents sont destinés à être présentés à l’étranger, à la chambre de commerce et d’industrie (CCI).
Autorisation de sortie du territoire
La sortie de territoire permet à un enfant mineur, de nationalité française, de voyager seul, sans son représentant légal, pour se rendre dans un pays étranger auquel la carte nationale d’identité, en cours de validité, permet l’accès.
Pièces justificatives à fournir
Le représentant légal (parent ayant l’autorité parentale) doit se présenter à la mairie de son domicile muni des pièces suivantes :
- une pièce d’identité avec photo (carte nationale d’identité, passeport…)
- le livret de famille d’époux pour un enfant de parents mariés
ou
la copie intégrale de l’acte de naissance pour un enfant de parents non mariés né à l’extérieur d’Yerville
- En cas de divorce :
– l’original du jugement de divorce
ou
– la copie du jugement de divorce préalablement certifiée conforme par le Tribunal de Grande Instance
ou
– l’attestation de l’avocat sur l’attribution de l’autorité parentale.
Délivrance de l’autorisation de sortie de territoire
Vous déplacer à la Mairie d’Yerville
Adresse : 1 Place Jacques Chirac – 76760 Yerville
Attestation d’accueil des étrangers
Le représentant légal (parent ayant l’autorité parentale) doit se présenter à la mairie de son domicile.
Si toutes les pièces requises sont fournies, la sortie de territoire est délivrée immédiatement.
Il s’agit d’un document demandé par un résidant Yervillais pour héberger, pendant un maximum de 90 jours, une ou plusieurs personnes venant d’un pays non membre de l’Union Européenne.
Les demandes d’attestation d’accueil des étrangers ne sont traitées que sur rendez-vous préalable en contactant le 02.32.70.43.43.
Quand effectuer votre démarche
L’examen des demandes est réalisé exclusivement par la Mairie d’Yerville.
Le délai d’obtention est de 15 jours à compter de la date de dépôt de la demande.
Pièces justificatives à fournir
- La liste des pièces peut vous être communiquée à l’occasion de la prise de rendez-vous.
Tarifs
- Timbre fiscal de 30 € par attestation.
Conditions à remplir
Une assurance doit être souscrite par l’hébergeant au profit de l’hébergé, ou par l’hébergé lui-même. Elle doit couvrir à hauteur de 30 000 € minimum, l’ensemble des dépenses médicales et hospitalières, y compris d’aide sociale, susceptibles d’être engagées pendant toute la durée du séjour en France.
L’attestation d’assurance sera exigée lors de la délivrance du visa et lors du contrôle à la frontière.
Il convient de s’acquitter de l’achat d’un timbre fiscal d’un montant de 30 €, et ce pour chaque demande d’attestation.
Attention : ce timbre sera à coller sur le dossier de demande et ne pourra être récupéré ni remboursé en cas de refus d’attestation.
Retrait de l’attestation
Lors du retrait de l’attestation d’accueil, la présentation de la pièce d’identité de l’hébergeant (ou de la personne nommément désignée par celui-ci au moment de l’accomplissement de l’attestation) et du récépissé de dépôt de l’attestation d’accueil est obligatoire. (remis lors de la demande).
Pièces à fournir
- pièce d’identité de l’hébergeant ou de la personne habilitée à le représenter
- récépissé de dépôt de l’attestation d’accueil.
Non-délivrance de l’attestation
Lorsque l’attestation d’accueil est refusée, l’hébergeant en est informé par courrier recommandé avec accusé réception.
