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Actes et démarches d’état civil pour évènements survenus ou à venir sur Yerville

Comment faire la démarche pour obtenir un acte ?

  • Par courrier
Mairie d’Yerville, Place Delahaye, 76760 Yerville
  • En remplissant le formulaire en ligne pour les actes de naissance, mariage et décès.

Les actes d’état civil sont délivrés uniquement par la mairie du lieu où a été enregistré l’évènement.

Pièces justificatives à fournir

Pièce d’identité du demandeur, uniquement si déplacement en mairie.

Acte de naissance survenue à Yerville

La copie intégrale ne peut être obtenue, sur précision des noms, prénoms usuels des parents de la personne concernée par l’acte, que par :

  • l’intéressé majeur
  • les ascendants et descendants directs,
  • le conjoint,
  • le représentant légal (parent, tuteur, curateur),
  • le mandataire (notaire, avocat).

L’extrait avec filiation ne peut être obtenu sur précision des noms, prénoms usuels des parents de la personne concernée par l’acte,  que par :

  • l’intéressé majeur ou les ascendants et descendants directs, conjoint, représentant légal (parent, tuteur, curateur) ;
  • le mandataire (notaire, avocat) ;
  • les frère et soeur s’ils peuvent justifier de la qualité d’héritier ;
  • les autres héritiers majeurs (autres que descendants, ascendants, frère et soeur ou conjoint) en justifiant de leur qualité d’héritier.

L’extrait de naissance sans filiation peut être délivré à toute personne le demandant.

 Demande d’acte de naissance  par formulaire en ligne

Acte d’un mariage célébré à Yerville

La copie intégrale peut être délivrée, sur précision des noms, prénoms usuels des parents de la personne concernée par l’acte :

  • aux ascendants et descendants directs et majeurs ;
  • au représentant légal (tuteur, curateur) ;
  • au mandataire s’il y a indication des noms et prénoms usuels de vos parents.

L’extrait avec filiation peut être remis, sur précision des noms, prénoms usuels des parents de la personne concernée par l’acte :

  • aux ascendants et descendants directs et majeurs ;
  • aux héritiers (autres que descendants, ascendants, frère et soeur, et conjoints) ;
  • aux frère et soeur avec justificatif de leur qualité d’héritier et si indication des noms et prénoms usuels de vos parents.

L’extrait sans filiation est délivré à tout demandeur.

 Demande d’acte de mariage par formulaire en ligne

Se marier à Yerville

La constitution du projet de mariage et la célébration peuvent être effectuées à la Mairie d’Yerville

Deux personnes, même si elles ne sont pas de nationalité française, peuvent se marier en France, à condition qu’elles soient de sexes différents et âgées d’au moins 18 ans.

Chacun des futurs époux doit :

  • n’avoir aucun lien de proche parenté ou d’alliance avec le futur conjoint (dans certains cas, une dispense peut être accordée par le Président de la République)
  • et ne pas être marié en France ou à l’étranger.

L’officier de l’état civil peut, s’il l’estime nécessaire, demander à s’entretenir séparément avec l’un ou l’autre des futurs époux.

Quand effectuer votre démarche

Au plus tôt :

  • un an moins un jour avant la date de la cérémonie.

Au plus tard :

  • 11 jours avant la date de la cérémonie.

Pièces justificatives à fournir

Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :

  • une pièce d’identité
  • un justificatif de domicile ou de la résidence de chacun des futurs époux,
  • les informations relatives aux témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile)
  • une copie intégrale de l’acte de naissance :
    - de moins de 3 mois, si la naissance a eu lieu en France,
    - de moins de 6 mois pour les personnes nées à l’étranger.
    Si une période de plus de 3 mois (ou 6 mois) se déroule entre le dossier et le mariage, il faudra  de nouveau fournir des actes de naissance récents.
  • si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage : certificat du notaire
  • pour les étrangers : des pièces spécifiques peuvent être demandées en fonction de chaque nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat).

Publication des bans

Les bans doivent être publiés à la mairie du (des) domicile(s) des futurs époux pendant une durée de 10 jours.
La publication des bans consiste à assurer la publicité du projet de mariage par affichage aux portes de la mairie. Elle énoncera les prénoms, noms, professions, domiciles et résidences des futurs époux, ainsi que le lieu où le mariage devra être célébré.
Le mariage ne peut donc pas être célébré avant le 11ème jour.

Cérémonie du mariage et documents administratifs

La célébration du mariage doit être faite par un officier de l’état civil, à la mairie, en présence de 2 témoins minimum (4 témoins maximum).
Lors de la célébration du mariage, chaque époux donne son consentement.
A la fin de la cérémonie, un livret de famille est délivré gratuitement aux époux.
Dans les jours qui suivent la célébration, les époux peuvent demander à la mairie un extrait ou une copie intégrale de l’acte de mariage.

Un des futurs époux réside à l’étranger

Lorsque l’un des futurs époux réside à l’étranger, l’officier de l’état civil peut demander à l’autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente de procéder à son audition.

 

Pour obtenir un duplicata de votre livret de famille, compléter le formulaire en ligne

Acte de décès d’une personne décédée à Yerville et déclaration d’un décès survenu à Yerville

Toute personne peut l’obtenir.

Pour les formalités de déclaration d’un décès survenu à Yerville, voir :

en savoir +

Et également la rubrique Cimetière d’Yerville

 

 Demande d’acte de décès par formulaire en ligne

Le baptême civil ou parrainage civil

Le baptême civil, appelé aussi parrainage, est une cérémonie au cours de laquelle, devant le Maire ou un Elu, les parents désignent publiquement un protecteur (parrain) et une protectrice (marraine) à leur enfant qu’ils placent sous la protection de la Cité.

La présence du parrain et de la marraine est obligatoire le jour de la cérémonie. Ils doivent être âgés de plus de treize ans.

Le parrainage civil n’a aucune valeur juridique.

Quand effectuer votre démarche

Au minimum un mois avant la date de la cérémonie.

Pièces justificatives à fournir

  • livret de famille sur lequel figure l’enfant ou un extrait d’acte de naissance de l’enfant
  • pièce d’identité du parent déposant le dossier
  • justificatif de domicile des parents
  • photocopie d’une pièce d’identité du parrain et de la marraine
  • adresses des parrain et marraine.

Conditions

  • les parents doivent être domiciliés à Yerville
  • les enfants peuvent être parrainés jusqu’à la veille de leurs treize ans.

Reconnaissance d’un enfant avant ou après la naissance

La filiation d’un enfant né d’un couple non marié est établie à l’égard d’un de ses parents ou des deux par un acte appelé “acte de reconnaissance”.
Il s’agit d’un acte volontaire.

Quand effectuer votre démarche

La reconnaissance peut intervenir avant ou après la naissance.

Pièces justificatives à fournir

  • pièce d’identité
  • extrait de naissance récent de l’enfant si celui-ci n’est pas né à Yerville

Reconnaissance par le père

Lorsqu’il n’est pas marié avec la mère de l’enfant il devra, pour établir sa filiation, obligatoirement souscrire une reconnaissance auprès de la mairie de son choix.

Reconnaissance par la mère

La filiation est établie à son égard par sa simple désignation dans l’acte de naissance de l’enfant.
Toutefois si elle désire que l’enfant porte son nom elle devrra souscrire une  reconnaissance auprès de la mairie de son choix, avant la naissance de l’enfant et avant la reconnaissance par le père.

Le nom de l’enfant

L’enfant porte le nom du premier parent qui le reconnaît ou s’il est reconnu simultanément par ses deux parents, ces derniers choisissent par déclaration conjointe le nom de famille qui lui est dévolu :

  • soit le nom du père,
  • soit le nom de la mère,
  • soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux.

Le nom dévolu au premier enfant vaut pour les autres enfants communs.

L’autorité parentale

Les père et mère d’un enfant naturel exercent en commun l’autorité parentale (à ne pas confondre avec la reconnaissance de l’enfant) à la seule condition qu’ils l’aient tous deux reconnu avant l’âge d’un an.

Passé ce délai, l’autorité parentale ne pourra être exercée en commun qu’après déclaration faite auprès du Greffier en Chef du Tribunal de Grande Instance ou sur décision d’un Juge aux Affaires Familiales.

 

Actes d’état civil pour évènements survenus à l’extérieur d’Yerville

Pour les évènements survenus à l’extérieur d’Yerville :

Deux possibilités se présentent. L’événement est survenu :
- en métropole, dans un DOM ou un TOM
- à l’étranger.

L’événement a eu lieu en métropole, dans un DOM ou un TOM

  • Votre demande peut être effectuée directement à la mairie de naissance
  • Vous pouvez effectuer votre demande en ligne

Vous êtes français(e) et l’évènement a eu lieu à l’étranger

Votre demande peut être faite :

  • auprès de la Direction du Service Central de l’État Civil de Nantes
    44941 Nantes cedex 9
  • directement en ligne

Pour plus d’informations consulter le site “France Diplomatie“.